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TitleDocument juridique sur la propriété intellectuelle
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AuthorHickling Arthurs Low Corporation
SourceCanadian Geospatial Data Infrastructure, Information Product 19f, 2011, 13 pages, https://doi.org/10.4095/291934 (Open Access)
Year2011
PublisherNatural Resources Canada
Documentserial
Lang.French
Mediaon-line; digital
RelatedThis publication is related to Tempelman-Kluit, D J; (2012). Geology of Quiet Lake and Finlayson Lake map areas, south-central Yukon - an early interpretation of bedrock stratigraphy and structure, Geological Survey of Canada, Open File 5487
File formatpdf
Subjectsmiscellaneous; intellectual property; copyright law; Law of confidential information; Trade-marks Act; Patent Act
ProgramGeoConnections
Released2012 12 31
Abstract(available in French only)
Ce document donne les grandes lignes de la loi canadienne sur la propriété intellectuelle, en se concentrant sur le rôle qu'elle joue dans la protection des données, des informations et des produits du domaine de la géospatiale. Par « données géospatiales », on entend les données brutes, telles que les coordonnées géographiques. « L'information géographique » se réfère aux données géographiques prises dans leur contexte (par exemple, les données sur l'emplacement des ressources minérales). Les « produits de données géospatiales » signifient la forme sous laquelle les données sont exprimées; ces produits peuvent inclure des bases de données, des cartes, des représentations graphiques, des photographies ou autres documents ou produits.
La propriété intellectuelle comprend généralement trois domaines principaux : le droit d'auteur, les brevets et les marques de commerce. D'autres catégories peuvent inclure la loi sur les dessins industriels, la protection des topographies de circuits intégrés, et la protection des obtentions végétales. L'information confidentielle ou les secrets professionnels sont souvent considérés comme une forme de propriété intellectuelle protégée au titre du droit commun ou civil, ou de l'equity. L'objet de ce document porte essentiellement sur l'information confidentielle, le droit d'auteur, les marques de commerce et les brevets, bien que le droit d'auteur soit le principe de base essentiel de la protection des données géographiques et des produits d'information associés.
GEOSCAN ID291934